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cc other n° 25-13.936
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.936 Demandeur(s) : la BNP Paribas Antilles Guyane Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Auto-Guadeloupe développement Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordo
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