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cc decheance n° 25-14.029
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.029
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-14.029 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
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