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cc decheance n° 25-14.094
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-14.094 Demandeur(s) : le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Locam - Location
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