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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.168

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-14.168

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.168 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60779 ORDONNANCE DE DÉSISTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0770c5506317f3be6a2

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