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cc decheance n° 25-14.172
Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.172
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : W 25-14.172 Demandeur(s) : Mme [M] [A] [G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'Institut national de la consommation Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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