Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-14.278

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-14.278

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 25-14.278 Demandeur : la société Salora Défendeur : M. [E] et autre Requête n° : 918/25 Ordonnance n° : 90137 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [E], ayant la SCP Ricard

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b89cdc6046d47feecc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles