Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-14.306

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.306

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 25-14.306 Demandeur : la société Miner Défendeur : la société Mutuelle d'Assurance du bâtiment et des Travaux Publics Requête n° : 1084/25 Ordonnance : 90161 du 19 février 2026 ORDONNANCE ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b726cdc6046d47ebc06c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles