Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-14.344

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.344

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-14.344 Demandeur : M., [K] Défendeur : la société Frédéric Blanc - MJO - Mandataires judiciaires et autre Requête n° : 1039/25 Ordonnance n° : 90331 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc02cdc6046d47012ef9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles