Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 25-14.382
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-14.382
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10366 F Pourvoi n° Z 25-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc qpcother n° 25-14.382
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.382
CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° Z 25-14.382 R É
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