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cc other n° 25-14.553
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.553
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.553 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse nationale des industries électriques et gazières Avocat(s) : la SCP Gatineau,
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