Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-14.559

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.559

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-14.559 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : Mme [F] Requête n° : 1118/25 Ordonnance n° : 90344 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [F], ayant SAS Boulloche, Colin, S

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0548cdc6046d47d34588

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles