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cc rejet n° 25-14.609
Cass., 27 mai 2025, n° 25-14.609
COUR DE CASSATION Paris, le 27 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31914 Pourvoi N° : W 25-14.609 demandeur : Monsieur [H] [C] représenté par : Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés Défenderesse : Madame [U] [D] La déléguée du premier président d
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