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cc other n° 25-14.954
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.954
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-14.954 Demandeur(s) : la société Loc TP 94 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 61348 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard
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