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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-15.028

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-15.028

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 25-15.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9508acdc6046d47947776
  • cc other n° 25-15.028

    Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.028

    COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31920 Pourvoi N° : B 25-15.028 Demanderesse : Madame [X] [C] représenté par : Me Laurent Goldman Défendeur : 1- Monsieur [U] [F] 2- Monsieur le procureur général près la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 685565627190220ba3ec9b9f

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