Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-15.036
Cass., 10 juin 2026, n° 25-15.036
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10256 F Pourvoi n° K 25-15.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles