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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-15.212

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-15.212

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.212 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086598af7f48b3631e9b3

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