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cc other n° 25-15.272
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.272
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-15.272 Demandeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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