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cc rejet n° 25-15.300
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.300
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-15.300 Demandeur : La Mutualité Sociale Agricole Défendeur : la société [1] Requête n° : 1097/25 Ordonnance n° : 90354 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], aya
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