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cc other n° 25-15.430
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 25-15.430 Demandeur : Mme [V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire Requête n° : 1189/25 Ordonnance : 90416 du 16 avril 20
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