Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 25-15.587
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.587
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-15.587 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [U], veuve [D], et autres Ordonnance : 61229 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi B
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles