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cc other n° 25-15.680
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.680
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-15.680 Demandeur(s) : la société Pommier [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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