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cc other n° 25-15.723
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.723
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-15.723 Demandeur(s) : la société Nibelis Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61472
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