Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-15.876

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.876

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-15.876 Demandeur : la société Idealehome et autre Défendeur : le cabinet Filipowicz Requête n° : 1188/25 Ordonnance n° : 90442 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le cabine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c323cdc6046d478860ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles