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cc other n° 25-15.884
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.884
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-15.884 Demandeur(s) : la société Transdev Ouest Provence Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnan
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