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cc other n° 25-15.906
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.906
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-15.906 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Gestax Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 61462 ORDONNANCE
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