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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-15.937 Tout effacer
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  • cc other n° 25-15.937

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.937

    COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-15.937 Demandeur(s) : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [K] veuve [C] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2da5cdc6046d47e3e6cb
  • cc other n° 25-15.937

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-15.937

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Q 25-15.937 Demandeur : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Défendeur : Mme [O] veuve [K] Requête n° : 1145/25 Ordonnance n° : 90390 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7428ecdc6046d479c56c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1