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cc decheance n° 25-15.979
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-15.979 Demandeur(s) : la société Suriatis Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 50981 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi
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