Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 25-16.001
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-16.001
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-16.001 Demandeur : la société Veniel investissements Défendeur : l'association Freha et autres Requête n° : 1211/25 Ordonnance n° : 90431 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'as
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles