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cc rejet n° 25-16.398
Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.398
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-16.398 Demandeur: la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc- Roussillon Défendeur : M. [Y] Requête n° : 27/26 Ordonnance n° : 90534 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________
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