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cc other n° 25-16.479
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.479
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-16.479 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 60146 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, dé
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