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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-16.660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-16.660

    Cass., 4 mars 2026, n° 25-16.660

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10155 F Pourvoi n° A 25-16.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L] [X] [U]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e48ccdc6046d477436ba
  • cc other n° 25-16.660

    Cass., 21 juill. 2025, n° 25-16.660

    COUR DE CASSATION Paris, le 21 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31925 Pourvoi N° : A 25-16.660 Demandeur : Monsieur [L] [N] [F] représenté par : La SCP Piwnica, Molinié Défendereurs : 1- Mme [I] [V] 2- Monsieur le procureur général près la co

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1bea367fac10b162e68c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1