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cc other n° 25-16.684
Cass., 7 mai 2026, n° 25-16.684
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 25-16.684 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne Requête n° : 1234/25 Ordonnance n° : 90469 du 7 mai 2026
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