Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-16.776
Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.776
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 25-16.776 Demandeur : M. [D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 53/26 Ordonnance n° : 90538 du 28 mai 2026 O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles