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cc decheance n° 25-16.859
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.859
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-16.859 Demandeur(s) : M. [J], ès qualités Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Greffe Lille Métropole Ordonnance : 50012 ORDONNANCE
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