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cc other n° 25-17.069
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.069 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchan
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