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cc other n° 25-17.077
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.077
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.077 Demandeur(s) : la société Axa France Iard Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance
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