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cc rejet n° 25-17.223
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-17.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 25-17.223 Demandeur : la compagnie d'alarme de protection d'intervention et de sécurité capi sécurité Défendeur : M. [M] et autre Requête n° : 1220/25 Ordonnance n° : 90633 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE
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