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cc other n° 25-17.244
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.244
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-17.244 Demandeur(s) : la Société couverture étanchéité périgourdine (SCEP) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SAS
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