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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-17.351

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.351

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.351 Demandeur(s) : la société FED Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Linking Talents recrutement et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Gou

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d6fcdc6046d47fb56a8

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