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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-17.377 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-17.377

    Cass., 4 mars 2026, n° 25-17.377

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° E 25-17.377 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [R] [Z]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e457cdc6046d4774234e
  • cc other n° 25-17.377

    Cass., 31 juill. 2025, n° 25-17.377

    COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31927 Pourvoi N° : E 25-17.377 Demandeur : Le Président du conseil départemental des Yvelines représenté par : la SCP Marlange et de la Burgade, avocat aux Conseils Défendeur : M

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4f9029d40d57a3e55363

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1