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cc decheance n° 25-17.444
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.444
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : C 25-17.444 Demandeur(s) : la Société de maintenance et rénovation immobilière (SMRI) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Asteren, ès qualités, et autre
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