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cc decheance n° 25-17.490
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-17.490
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-17.490 Demandeur(s) : la société Etxe Peio boutiques Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aqu
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