Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 25-18.266
Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.266
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-18.266 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [W] et autre Ordonnance : 60298 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménar
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles