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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.404

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-18.404

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-18.404 Demandeur(s) : la société AXA France Iard Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 61444

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7daa3e607b3c21131a5b

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