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cc decheance n° 25-18.468
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.468
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 25-18.468 Demandeur(s) : la société La Rationnelle nettoyage industriel Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : France travail et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Des
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