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cc decheance n° 25-18.722
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.722
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : S 25-18.722 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 50166 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délé
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