Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-18.836

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.836

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-18.836 Demandeur : M. [E] Défendeur : la société Manylii et autres Requête n° : 1214/25 Ordonnance n° : 90466 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Manylii, ayant la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2aa3cdc6046d47e31fa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles