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cc other n° 25-19.237
Cass., 7 mai 2026, n° 25-19.237
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-19.237 Demandeur(s) : la société BR associés Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance :
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