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cc other n° 25-19.314
Cass., 28 mai 2026, n° 25-19.314
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-19.314 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 60626 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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