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cc other n° 25-19.405
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-19.405 Demandeur(s) : M., [I] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Cofel industries, Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordon
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